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Le foncier, le droit de préemption

Le foncier représente l’ensemble des éléments se rapportant aux propriétés non bâties (terrains…) ou aux propriétés bâties (immeuble, maisons…). Le foncier est la base du marché immobilier. Sur un projet d'aménagement, la maîtrise du foncier est essentielle : sans elle, impossible de monter un projet, de visiter un site, de procéder à des prélèvements.


© Frédéric Fournier

Le service foncier

Rattaché à la Division de l’Urbanisme et de l’Aménagement, le service foncier assure les missions suivantes :

  • les transactions de biens immobiliers (acquisition, cession ou échange et gestion) qui sont induites par la mise en œuvre de la politique d’aménagement du territoire communal.
  • La gestion du domaine public et privé de la ville :
    • classement dans le domaine public de biens relevant du domaine privé,
    • déclassement de biens relevant du domaine public,
    • classements et déclassements des voiries
  • L’utilisation des outils fonciers : droit de préemption, expropriation.
  • Le suivi des transactions immobilières dans la ville (instructions des déclaration d’intention d’aliéner ou DIA).

Consultation du cadastre communal

Le cadastre est un registre public contenant le relevé des propriétés foncières et le nom de leurs propriétaires, classées par section et numéro de parcelles. Attention, les limites qui figurent sur les planches cadastrales n'ont qu'une valeur administrative.

Un extrait du cadastre du Blanc-Mesnil
Un extrait du cadastre du Blanc-Mesnil

Le cadastre communal est consultable au service urbanisme. Par contre, pour en obtenir une copie, il faut s’adresser au centre des impôts fonciers à Bobigny, propriétaire des plans.

Centre des Impôts Fonciers
Service du cadastre
15 promenade Jean Rostand
93 000 BOBIGNY
Tél. 01 49 15 52 00

Il est également possible de consulter les feuilles du cadastre de la commune. Il suffit de se rendre sur le site http://www.cadastre.gouv.fr et de sélectionner le département, la commune et l'adresse. En quelques clics, vous pouvez désormais consulter la parcelle de votre choix. Au-delà de cette consultation, il vous sera aussi possible d'en imprimer quelques extraits en petit format.

Avant de vendre un bien : des formalités à effectuer auprès du service foncier

La Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) est une formalité obligatoire. Elle précède la vente d’une maison, d’un appartement ou d’un terrain. Elle est souvent effectuée par le notaire. Elle permet à la Ville d’exercer éventuellement son droit de préemption. La Ville se substitue alors, selon certaines conditions au futur acquéreur.

Important : si la DIA n’a pas été correctement établi ou n’a pas été transmise en mairie, une action en annulation de la vente pendant 5 ans à compter de la signature de l'acte authentique peut être intentée par la commune.

Dépôt de la DIA et délais de réponse de la mairie

La Déclaration d’intention d’alénier (DIA) s’effectue par le biais d’un formulaire CERFA, téléchargeable ici.

Le dossier doit être envoyé en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé contre décharge à la mairie. Généralement, cette démarche est réalisée par le mandataire du vendeur (notaire ou agent immobilier).

Une fois le dossier déposé en mairie, la Ville dispose d’un délai de réflexion, fixé à 2 mois, pour donner une réponse et décider de préempter le bien ou non. Cette attente est souvent incompressible, le silence de la Ville valant renonciation. C’est au notaire de s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption, il procédera alors à ce que l’on appelle sa « purge ».

Le droit de préemption urbain (DPU)

Le droit de préemption urbain (DPU) offre la possibilité à la Ville, dans un périmètre prédéfini, de se substituer à l’acquéreur éventuel d’un bien immobilier, lorsque celui-ci est mis en vente par son propriétaire, pour réaliser une opération d’aménagement. On parle de droit de préférence ou de droit de priorité.

Le but de cette procédure est de réaliser des opérations d'intérêt général (ex : des équipements collectifs). Toute décision de préemption doit être motivée c’est-à-dire mentionner l'objet pour lequel le droit est exercé.

Le périmètre du droit de préemption urbain du Blanc-Mesnil

Suite à l’adoption de son PLU en novembre 2007, la Ville du Blanc-Mesnil a décidé de caler son périmètre de droit de préemption urbain sur le plan de zonage du PLU. Ainsi, les zones urbaines du PLU sont classées en zone de droit de préemption urbain.

Visualiser la carte du droit de préemption urbain de la commune.

Au sein de ce périmètre, on distingue :

  • les zones en droit de préemption urbain simple (en blanc)
  • les zones en droit de préemption urbain renforcé (en rouge)

La majeure partie du territoire communal est située en zone de droit de préemption urbain renforcée. Cela concerne les secteurs pavillonnaires, les zones d’activités, les pôles de centralité, les grands axes routiers de la commune.

La plupart des grands ensembles ou cités d’habitat collectif ainsi que les équipements publics sont soumis au droit de préemption simple.

Seules les zones classées naturelles (zone N) au Blanc-Mesnil ne sont pas soumis au droit de préemption de la commune ; il s’agit du Parc Jacques Duclos, du cimetière, des stades, etc.

Avant de vendre, louer un commerce : la déclaration de cession


© Michel Le Moine

La Ville du Blanc-Mesnil dispose un droit de préemption commerciale. Il permet à la Ville d’être prioritaire sur les cessions de fonds de commerce ou artisanaux, ainsi que sur les baux commerciaux.

Par délibération du conseil municipal du 11 février 2010, la Ville a établit un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité qui a pour but de défendre la diversité de l’offre commerciale là où elle est menacée.

Chaque commerçant qui est situé dans ce périmètre et qui décide de vendre son commerce doit d’abord le communiquer au service de l’urbanisme de la mairie et remplir une déclaration de cession sous peine de nullité. Télécharger le formulaire.

La ville a ensuite deux mois pour donner, ou pas, son avis de préemption. Et, si elle préempte, le fonds ou le bail, doit être rétrocédé à une société dans un délai d’un an.

Hôtel de ville
1 Place Gabriel Péri
BP 10076
93156 Le Blanc-Mesnil Cedex
Tél. 01 45 91 70 70
Fax : 01 45 91 71 10

Mairie annexe
2 bis, avenue Jean Jaurès
93150 Le Blanc-Mesnil
État civil, affaires générales, éducation, accueil, assistantes sociales, écrivains publics.

Lundi - vendredi : de 8h30 à 17h15
Samedi : de 9h00 à 11h45

Mairie annexe :
Lundi - mercredi - jeudi - vendredi : de 9h00 à 12h15 et 14h00 à 17h15
Mardi : de 9h00 à 12h15 et de 14h00 à 19h45 (nocturne)
Samedi : Fermée